Identité
Nom du site web : Madame SVT
Adresse du site : https://www.madamesvt.fr/
Propriétaire : Camille MAGREY
Responsable de publication : Camille MAGREY – madame.svt29@gmail.com
Hébergement : O2Switch – Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
Immatriculation : Camille MAGREY – RCS 899 525 026 00014 – madame.svt29@gmail.com – 59 rue de Ponthieu – Bureau 326 – 75006 Paris
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Tarifs et paiement :
Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site madamesvt.fr.
Les tarifs sont indiqués en Toutes Taxes Comprises (TTC), payables par carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou Google Pay.
Garanties et Responsabilités :
Garantie légale de conformité : La garantie légale de conformité est une protection obligatoire qui s’applique à tout vendeur professionnel vis-à-vis d’un consommateur particulier (B2C). Elle garantit que le produit acheté est bien celui décrit. Le produit doit : être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, être conforme à la description et posséder les qualités présentées (échantillon, publicité). Le client a 2 ans à partir de la délivrance du bien pour agir. Si le défaut est avéré, le client peut choisir entre le remplacement du bien ou la réparation du bien.
Vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : Pour qu’un défaut soit qualifié de « vice caché », il doit répondre à trois critères stricts :
- Il doit être grave : Le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuer tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté (ou aurait payé moins cher) s’il l’avait connu.
- Il doit être caché : Il ne devait pas être apparent lors de l’achat.
- Il doit être antérieur à la vente : Le défaut existait déjà au moment où vous avez livré le produit (même s’il ne s’était pas encore manifesté).
Le client a 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice. Si le vice caché est prouvé par une expertise, le client a deux options : l‘action estimatoire (garder le produit, mais vous lui remboursez une partie du prix) ou l‘action rédhibitoire (le client rend le produit et il est remboursé de la totalité du prix + les frais occasionnés par la vente).
Le produit est téléchargeable sur la page de validation de la commande.
Responsabilité : Le vendeur ne peut pas être tenu responsable si le client a une connexion internet défaillante ou si son pare-feu bloque l’ouverture de la page de validation.
Limitation technique : Le lien est valable 7 jours ou pour 3 téléchargements
Règlement des litiges
Médiation à la consommation :
Conformément aux articles L 611-1 à 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : l’Association AMBO qui peut être saisie :
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT
- Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/